La jurisprudences de France - page 144127
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 février 1960, JURITEXT000006953357
1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - CONGE - CONGE ANTERIEUR AU DECRET - VALIDITE 1° L'ARTICLE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 février 1960, JURITEXT000006953358
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - REPRISE - REPRISE POUR RECONSTRUIRE - PLAN D'URBANISME - ESPACE VERT A L'EMPLACEMENT DE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 février 1960, JURITEXT000006953359
COURTIER - DEFINITION - COURTIER DE FRET - TRANSPORT FLUVIAL MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE NON LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QU'UNE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 février 1960, JURITEXT000006953360
SOCIETE ANONYME - PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL - FAILLITE DE LA SOCIETE - DECHEANCE ARTICLE 4, LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 - DISPENSE - REFUS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 février 1960, JURITEXT000006952544
FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - FILIATION DE FAIT - PREUVE ON NE SAURAIT FAIRE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 février 1960, JURITEXT000006952969
1° ACTION EN JUSTICE - FONDEMENT JURIDIQUE - POUVOIRS DU JUGE - FONDEMENT PRECIS 1° LE PLAIDEUR MUSULMAN, QUI, APRES AVOIR OBTENU LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 février 1960, JURITEXT000006953010
1° ACTIONS POSSESSOIRES - COMPETENCE - JUGE DE PAIX - ARTICLE 7, 2°, DE LA LOI DU 12 JUILLET 1905 1° L'ARTICLE 7, 2°, DE LA LOI DU 12...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 février 1960, JURITEXT000006953011
CONCUBINAGE - RUPTURE - DOMMAGES-INTERETS - CONDITIONS LA RUPTURE D'UNE LIAISON ILLEGITIME NE CONSTITUE PAS EN ELLE-MEME UNE FAUTE CIVILE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 février 1960, JURITEXT000006953012
DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTE EN COURS D'INSTANCE - MESURES CONSERVATOIRES - INVENTAIRE - ELEMENT DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 février 1960, JURITEXT000006953013
FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - CONCUBINAGE NOTOIRE - DEFINITION L'ARRET QUI FAIT DROIT A UNE ACTION EN RECHERCHE DE...
