| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 février 1960, JURITEXT000006953013
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953013
Date de la décision : 22/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - CONCUBINAGE NOTOIRE - DEFINITION
L'ARRET QUI FAIT DROIT A UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE FONDEE SUR L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 4° DU CODE CIVIL EST LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE TOUS LES CARACTERES LEGAUX DU CONCUBINAGE NOTOIRE EN CONSTATANT SOUVERAINEMENT QU'IL RESULTAIT DE LA COMPARUTION PERSONNELLE ET DES ENQUETES QUE LES PARTIES, QUI "SE FREQUENTAIENT", AVAIENT, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, ENTRETENU NOTOIREMENT, AU SU DE NOMBREUSES PERSONNES DU PAYS, DES RELATIONS D'UNE STABILITE ET D'UNE CONTINUITE CERTAINES, QUI, AU VU DE LEUR COMPORTEMENT HABITUEL, NE LAISSAIENT AUCUN DOUTE SUR LA NATURE DE CELLES-CI.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 22 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953013, Bull. civ.N° 120Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 120
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953013
