| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 février 1960, JURITEXT000006953012
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953012
Date de la décision : 22/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTE EN COURS D'INSTANCE - MESURES CONSERVATOIRES - INVENTAIRE - ELEMENT DE LA COMMUNAUTE NON COMPRIS DANS CELUI-CI - PREUVE
APRES AVOIR EXACTEMENT DECLARE QUE L'EPOUX QUI DEMANDE, LORS DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE APRES DIVORCE, QU'UN ELEMENT DE PATRIMOINE EN POSSESSION DE SON CONJOINT SOIT PORTE A L'ACTIF DE CELLE-CI, BIEN QUE NE FIGURANT PAS DANS L'INVENTAIRE, DOIT RAPPORTER LA PREUVE DE SES PRETENTIONS, ET QUE CETTE PREUVE PEUT ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS, UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LORSQUE S'AGISSANT DU RETABLISSEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT QUE LE MARI AURAIT DETENUE LORS DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE, ELLE ESTIME QUE LE FAIT QUE CELUI-CI AIT PRESENTE UNE SOMME EQUIVALENTE A L'ECHANGE DES BILLETS PLUSIEURS MOIS APRES L'INVENTAIRE ET QU'IL AIT ALLEGUE UN EMPRUNT DEMENTI PAR LES FAITS DE LA CAUSE, AINSI QUE SON ATTITUDE SUSPECTE A L'EGARD DU NOTAIRE LIQUIDATEUR, PERMETTENT DE CONSIDERER QUE CETTE SOMME REPRESENTE BIEN UN ACTIF DE LA COMMUNAUTE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 22 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953012, Bull. civ.N° 118Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 118
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953012
