| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 février 1960, JURITEXT000006952969
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952969
Date de la décision : 22/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
1° ACTION EN JUSTICE - FONDEMENT JURIDIQUE - POUVOIRS DU JUGE - FONDEMENT PRECIS.
1° LE PLAIDEUR MUSULMAN, QUI, APRES AVOIR OBTENU LA MAINLEVEE DE LA MESURE D'INTERDICTION JUDICIAIRE DONT IL AVAIT ETE L'OBJET, A DEMANDE LA NULLITE D'UNE VENTE QU'IL AVAIT CONSENTIE QUELQUES JOURS AVANT LE JUGEMENT PRONONCANT SON INTERDICTION, NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR EXAMINE LE BIEN-FONDE DE SA DEMANDE QUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL, SANS RECHERCHER SI EN DROIT MUSULMAN LA PROCEDURE D'INTERDICTION NE S'APPLIQUAIT PAS EGALEMENT AUX PRODIGUES ET FAIBLES D'ESPRIT, DES LORS QU'IL AVAIT SEULEMENT DEMANDE LA NULLITE DE CET ACTE AU MOTIF QU'A CETTE DATE "IL SE TROUVAIT DANS UN ETAT DE DEFICIENCE MENTALE QUI L'EMPECHAIT DE CONTRACTER VALABLEMENT" ET QUE LE DISPOSITIF DE SES CONCLUSIONS D'APPEL ENONCAIT EXPRESSEMENT QUE L'INFIRMATION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ETAIT DEMANDEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL.
2° INTERDICTION JUDICIAIRE - ACTES ANTERIEURS - ANNULATION - CONDITIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
2° LES ACTES PASSES PAR UN ALIENE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRONONCANT SON INTERDICTION SONT EN PRINCIPE VALABLES, SAUF A ETABLIR LA PREEXISTENCE DE L'AFFAIBLISSEMENT MENTAL ET SA NOTORIETE, LESQUELLES RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 22 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952969, Bull. civ.N° 115Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 115
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952969
