| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 février 1960, JURITEXT000006953011

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953011
Date de la décision : 22/02/1960
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

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Analyses

CONCUBINAGE - RUPTURE - DOMMAGES-INTERETS - CONDITIONS

LA RUPTURE D'UNE LIAISON ILLEGITIME NE CONSTITUE PAS EN ELLE-MEME UNE FAUTE CIVILE SUSCEPTIBLE D'OUVRIR DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS. MANQUE DONC DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER UN HOMME A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A SON EX-CONCUBINE A LA SUITE DE LA RUPTURE DE LEUR LIAISON, SE BORNE A ENONCER QUE CELLE-CI "A SUBI UN PREJUDICE TANT MATERIEL QUE MORAL DU FAIT DE LA NAISSANCE" D'UN ENFANT, SANS S'EXPLIQUER SUR AUCUNE CIRCONSTANCE EVENTUELLEMENT PROPRE A CARACTERISER UNE FAUTE DU DEFENDEUR ET A ENGAGER SA RESPONSABILITE CIVILE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 22 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953011, Bull. civ.N° 117
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 117

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953011