| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 février 1960, JURITEXT000006953010

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953010
Date de la décision : 22/02/1960
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

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Analyses

1° ACTIONS POSSESSOIRES - COMPETENCE - JUGE DE PAIX - ARTICLE 7 - 2° - DE LA LOI DU 12 JUILLET 1905.

1° L'ARTICLE 7, 2°, DE LA LOI DU 12 JUILLET 1905 ATTRIBUAIT AU JUGE DE PAIX LA CONNAISSANCE EXCLUSIVE, A CHARGE D'APPEL, DES ACTIONS POSSESSOIRES, SANS FIXATION D'AUCUN TAUX DE COMPETENCE.

2° ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - MALICE - MAUVAISE FOI OU ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL - CHEF DE DEMANDE REJETE POUR UN MOTIF ERRONE (NON).

2° LORSQUE L'UN DES DIVERS CHEFS DE LA DEMANDE A ETE REJETE POUR UN MOTIF DE DROIT ERRONE, L'ACTION INTENTEE NE SAURAIT, EN L'ETAT, ETRE QUALIFIEE DE TEMERAIRE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 22 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953010, Bull. civ.N° 116
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 116

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953010