La jurisprudences de France - page 144108
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 décembre 1963, JURITEXT000006965838
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - SALARIE CONGEDIE EN COURS DE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 décembre 1963, JURITEXT000006965839
REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI CONGE - MALADIE DU REPRESENTANT - CONTRAT PREVOYANT LA RUPTURE APRES TROIS MOIS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 décembre 1963, JURITEXT000006965840
TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - PRIMES ET GRATIFICATIONS N'EST PAS LEGALEMENT...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 décembre 1963, 63-90310
SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - DECES DE LA VICTIME EN COURS D'INSTANCE - TRANSMISSION DE... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... ANGE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 8 JANVIER 1963 QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES AU PROFIT DE DAME Y..., VEUVE Z..., ET DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE VANNES LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE A L'APPUI DU POURVOI; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAS FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 décembre 1963, 63-91050
APPEL CORRECTIONNEL - DEMANDE NOUVELLE - CAS - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - DEPENSES... REJET DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU GERS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN EN DATE DU 21 MARS 1963, LEQUEL ARRET N'A PAS FAIT DROIT A L'INTEGRALITE DE SES DEMANDES CONTRE X... PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE DEMOISELLE Y... LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 décembre 1963, 63-91184
SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - OUVRIERS DE L'ETAT - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DU TRESOR PUBLIC - FONDEMENT -... CASSATION PARTIELLE DU POURVOI FORME PAR LE TRESOR PUBLIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 11 MARS 1963, LEQUEL ARRET N'A PAS FAIT DROIT A L'INTEGRALITE DE SES DEMANDES CONTRE X..., POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y... LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 décembre 1963, JURITEXT000006963178
1ER ACTIONS POSSESSOIRES - NON CUMUL AVEC LE PETITOIRE - OBLIGATIONS DU JUGE - CONSTATATION DE NATURE A FAIRE APPARAITRE L'ANCIENNETE DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 décembre 1963, JURITEXT000006963179
1ER EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE - FORMALITES NECESSAIRES - INOBSERVATION - NULLITE - CONDITIONS 1ER ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 décembre 1963, JURITEXT000006963180
INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - PARTIES COMMUNES - CHARGES - REPARTITION - SILENCE OU CONTRADICTION DES TITRES AUX TERMES DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 décembre 1963, JURITEXT000006964011
1ER AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - VENTE IMMOBILIERE - REGLEMENT DE LA COMMISSION CONDITIONNE PAR LA SIGNATURE DE L'ACTE - AFFAIRE NON...
