| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 décembre 1963, JURITEXT000006965839

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006965839
Date de la décision : 05/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

---

Analyses

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI CONGE - MALADIE DU REPRESENTANT - CONTRAT PREVOYANT LA RUPTURE APRES TROIS MOIS DE MALADIE

LORSQU'UN REPRESENTANT, ENGAGE SELON UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE PREVOYANT QUE LA MALADIE NE SERAIT PAS INTERRUPTIVE DU CONTRAT PENDANT TROIS MOIS, A ETE AVISE PAR SON EMPLOYEUR, AU BOUT DE TROIS MOIS ET QUATRE JOURS DE MALADIE, QUE SON CONTRAT ETAIT CONSIDERE COMME ROMPU, UN ARRET PEUT ACCORDER A L'INTERESSE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, EN RELEVANT, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT ET, D'AUTRE PART, QU'IL N'Y AVAIT PAS EU FORCE MAJEURE ; EN EFFET LA CLAUSE DU CONTRAT RELATIVE A L'INTERRUPTION POUR MALADIE NE POUVAIT VALABLEMENT RESTREINDRE LES DROITS A INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE QUE LE SALARIE TIRAIT DE LA LOI.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 05 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006965839, Bull. civ.N° 859
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 859

---

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006965839