| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 décembre 1963, JURITEXT000006965838

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006965838
Date de la décision : 05/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - SALARIE CONGEDIE EN COURS DE MALADIE POUR INCAPACITE TECHNIQUE

APRES AVOIR RELEVE QU'UN SALARIE AVAIT ETE CONGEDIE EN COURS DE MALADIE AU MOTIF D'INCAPACITE TECHNIQUE ET AVOIR RAPPELE QUE, SI LA MALADIE NE CONSTITUAIT PAS D'APRES LA CONVENTION COLLECTIVE, UN MOTIF DE RUPTURE DE CONTRAT, ELLE N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE POUR UNE AUTRE CAUSE PAR L'EMPLOYEUR DE SON DROIT DE LICENCIEMENT, UN ARRET PEUT EN DEDUIRE QUE CET EMPLOYE, QUI N'AVAIT RAPPORTE LA PREUVE NI DE L'INEXACTITUDE DU MOTIF INVOQUE, NI DE L'INTENTION MALICIEUSE OU DE LA LEGERETE BLAMABLE DE SON EMPLOYEUR, DEVAIT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 05 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006965838, Bull. civ.N° 856
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 856

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006965838