| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 décembre 1963, JURITEXT000006963180

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963180
Date de la décision : 04/12/1963
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

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Analyses

INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - PARTIES COMMUNES - CHARGES - REPARTITION - SILENCE OU CONTRADICTION DES TITRES

AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 RELATIVE AU STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES DIVISES PAR APPARTEMENTS, DANS LE SILENCE OU LA CONTRADICTION DES TITRES, LES DROITS ET LES CHARGES DES PARTIES COMMUNES SE REPARTISSENT PROPORTIONNELLEMENT AUX VALEURS RESPECTIVES DES FRACTIONS DIVISES DE L'IMMEUBLE, EU EGARD A LEUR ETENDUE ET A LEUR SITUATION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 04 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963180, Bull. civ.N° 536
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 536

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963180