| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 décembre 1963, JURITEXT000006964011
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964011
Date de la décision : 04/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
1ER N'A PAS DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE LA COMMISSION QUE LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE S'EST ENGAGE A VERSER A UN AGENT IMMOBILIER SUR LE MONTANT DU PRIX DE LA VENTE DE CET IMMEUBLE SERAIT PAYEE A LA SIGNATURE DE L'ACTE SUR LE PRINCIPAL PERCU PAR LE NOTAIRE, LE SOLDE DEVANT ETRE REGLE PAR LES PREMIERES TRAITES REMISES PAR L'ACQUEREUR, LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME QUE LE REGLEMENT DE LA COMMISSION ETAIT CONDITIONNE PAR LA SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE DEVANT NOTAIRE ET DECIDE PAR SUITE QUE L'AGENT IMMOBILIER N'AVAIT PAS DROIT A CETTE COMMISSION DES LORS QUE L'ACCORD N'AYANT PAS ABOUTI ENTRE LES PARTIES ET L'ACTE DE VENTE N'AYANT PAS ETE SIGNE PAR LE FAIT DE L'ACQUEREUR LUI MEME, LA CONDITION MISE PAR LE VENDEUR POUR L'ATTRIBUTION DE LA COMMISSION NE S'ETAIT PAS REALISEE.
2EME CASSATION - INTERET - CONDAMNATION A L'AMENDE D'APPEL (NON).
2EME LA CONDAMNATION A UNE AMENDE POUR APPEL ABUSIF ETANT ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE, QUI N'EN PROFITE PAS, NE SAURAIT DONNER CONTRE CELLE-CI OUVERTURE A UN RECOURS EN CASSATION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 04 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964011, Bull. civ.N° 534Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 534
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964011
