| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 décembre 1963, JURITEXT000006965840

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006965840
Date de la décision : 05/12/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - PRIMES ET GRATIFICATIONS

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI ALLOUE A UN SALARIE UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES EN INCLUANT DANS LE SALAIRE DE BASE SERVANT A SON CALCUL LE MONTANT DE LA PRIME DE TREIZIEME MOIS ET DE LA PRIME COMPLEMENTAIRE MENSUELLE ALORS QUE L'EMPLOYEUR SOUTENAIT QUE CES DEUX PRIMES ETAIENT PAYEES, L'UNE ET L'AUTRE, GLOBALEMENT POUR L'ANNEE ENTIERE, QU'ELLES NE SUBISSAIENT AUCUNE RETENUE AU TITRE DU CONGE ANNUEL AU MOMENT DE LEUR VERSEMENT ET QUE, SI ELLES ETAIENT PRISES EN CONSIDERATION POUR LE DECOMPTE DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, ELLES SERAIENT PAYEES DEUX FOIS.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 05 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006965840, Bull. civ.N° 860
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 860

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006965840