| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 décembre 1963, JURITEXT000006963178
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963178
Date de la décision : 04/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
1ER ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION EN COMPLAINTE FORMEE EN VUE D'OBTENIR LE RETABLISSEMENT DU LIBRE USAGE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, D'AVOIR PREJUGE DU PETITOIRE, DES LORS QUE, SI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE QUE D'APRES LES SACHANTS, LEDIT CHEMIN AVAIT UNE EXISTENCE PLUS QUE TRENTENAIRE, ILS N'ONT DEDUIT DE CETTE CONSTATATION, DE NATURE A FAIRE APPARAITRE L'ANCIENNETE DE LA POSSESSION DU DEMANDEUR ET DE SES AUTEURS, AUCUNE CONSEQUENCE D'ORDRE PETITOIRE.
2EME SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - DEFINITION - ISSUE INSUFFISANTE.
2EME ON NE PEUT REPROCHER A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE UNE PARCELLE EN ETAT D'ENCLAVE RELATIVE, DES LORS QU'ELLE RETIENT QU'IL N'EXISTE ENTRE LEDIT TERRAIN, ACTUELLEMENT PRESQUE INCULTE ET EN PENTE TRES RAPIDE, ET LE CHEMIN PUBLIC D'AUTRES PASSAGES QUE DES SENTIERS DE CHASSEURS ET QUE CETTE PARCELLE, SUSCEPTIBLE D'ETRE PLUS NETTEMENT EXPLOITEE, VOIRE BATIE, NE DISPOSE, SI ELLE NE PEUT DEBOUCHER SUR LE CHEMIN LITIGIEUX, D'AUCUNE ISSUE CORRECTE ET SUFFISANTE, MEME A NE CONSIDERER QUE SES MAIGRES POSSIBILITES D'EXPLOITATION AGRICOLE, ET QU'AINSI C'EST BIEN EN SE REFERANT A LA SITUATION ACTUELLE DE L'HERITAGE A DESSERVIR ET AUX NECESSITES DE SON EXPLOITATION QUE LES JUGES DU FOND ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ADMIS L'ETAT D'ENCLAVE EVENTUEL.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 04 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963178, Bull. civ.N° 533Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 533
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963178
