| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 décembre 1963, JURITEXT000006963179
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963179
Date de la décision : 04/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
1ER ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL DE S'ETRE REFUSEE A ANNULER UNE EXPERTISE EN RETENANT QUE L'EXPERT PEUT RECUEILLIR, HORS DE LA PRESENCE DES PARTIES, DES RENSEIGNEMENTS INTERESSANT SON TRAVAIL, QUE CEUX QUI, EN L'ESPECE, ONT ETE AINSI OBTENUS N'ONT AUCUN CARACTERE DECISIF, QU'EN OUTRE CES VERIFICATIONS, DANS LA MESURE OU IL EN SERAIT TENU COMPTE NE PEUVENT NUIRE A LA PARTIE DEMANDANT LA NULLITE, ET QU'IL EN EST DE MEME DU FAIT QU'IL N'AURAIT PAS ETE PERMIS A CELLE-CI DE REPRENDRE SON ARGUMENTATION DANS UN DIRE, DES LORS QU'ELLE AVAIT ETE DEJA ENTENDUE A PLUSIEURS REPRISES.
2EME SERVITUDES - ECOULEMENT DES EAUX - EAUX MENAGERES - EAUX ALTEREES PAR LE FAIT DE L'HOMME (NON).
2EME SI L'APPLICATION DES ARTICLES 640 ET 681 DU CODE CIVIL A ETE ETENDUE AUX EAUX MENAGERES, LES SERVITUDES PREVUES PAR CES TEXTES NE CONCERNENT PAS LES EAUX QUI ONT ETE ALTEREES PAR LE FAIT DE L'HOMME, TELLES QUE LES EAUX INDUSTRIELLES, USEES, FETIDES OU INSALUBRES.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 04 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963179, Bull. civ.N° 535Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 535
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963179
