La jurisprudences de France - page 144095
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 1960, JURITEXT000006954088
BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - CONGE - EFFET - DECES DU LOCATAIRE POSTERIEUREMENT A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mars 1960, JURITEXT000006954358
BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - ABANDON DES LIEUX ET DU COMMERCE PREVU PAR LE BAIL...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mars 1960, JURITEXT000006954359
DROIT MARITIME - CONNAISSEMENT - DEFINITION LE TITRE, CONSTATANT LE CHARGEMENT SUR UN NAVIRE D'UNE MARCHANDISE, QUI NE PORTE PAS LA...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mars 1960, JURITEXT000006954360
FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - GERANT - ANCIEN GERANT - CONSTATATIONS SUFFISANTES L'APPLICATION...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mars 1960, JURITEXT000006954361
1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - SIMPLES ALLEGATIONS NON 1° LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS DE REPONDRE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 1960, JURITEXT000006952742
APPEL - RECEVABILITE - VALIDITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT - CONTESTATION - ADRESSE DU REQUERANT ERRONEE - ABSENCE D'INFLUENCE SUR...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 1960, JURITEXT000006952743
1° BAIL A FERME - PREEMPTION - BENEFICIAIRES - PRENEUR AYANT RECU UN CONGE QU'IL N'A PAS CONTESTE NON 1° LE DROIT DE PREEMPTION...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 1960, JURITEXT000006952744
1° BAIL A FERME - PREEMPTION - EFFET - OBLIGATION D'EXPLOITER PENDANT NEUF ANS - OBLIGATION D'EXPLOITER LA TOTALITE DU FONDS - VENTE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 1960, JURITEXT000006952745
BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - POSSIBILITE DE REUNION EN UNE SEULE EXPLOITATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES ON NE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 1960, JURITEXT000006952746
1° SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - DELEGATION TEMPORAIRE DANS UN EMPLOI SUPERIEUR - TITULARISATION - CONDITIONS 1° AUX TERMES...
