| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 1960, JURITEXT000006952746

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952746
Date de la décision : 28/03/1960
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

1° SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - DELEGATION TEMPORAIRE DANS UN EMPLOI SUPERIEUR - TITULARISATION - CONDITIONS.

1° AUX TERMES DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES ORGANISMES SECURITE SOCIALE "LA DELEGATION TEMPORAIRE D'UN AGENT EFFECTUEE DANS UNE CATEGORIE OU ECHELON D'EMPLOI SUPERIEUR NE POURRA DEPASSER SIX MOIS, A L'EXPIRATION DE CE DELAI, L'AGENT SERA TITULARISE OU RECLASSE DANS SES FONCTIONS ANTERIEURES". LES TEXTES APPLICABLES N'AJOUTANT A CES TERMES AUCUNE AUTRE EXIGENCE, LES JUGES DU FOND SONT EN DROIT DE RETENIR, POUR LE CALCUL DU TEMPS EXIGE POUR LA TITULARISATION D'UN AGENT DANS L'EMPLOI OCCUPE PAR DELEGATION, UNE DELEGATION EFFECTUEE SUR L'ORDRE VERBAL D'UN CHEF DE SERVICE.

2° SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - DELEGATION TEMPORAIRE DANS UN EMPLOI SUPERIEUR - TITULARISATION - POINT DE DEPART.

2° LA DECISION QUI ORDONNE PAR APPLICATION DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, LA TITULARISATION D'UN AGENT DANS L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT PAR DELEGATION DEPUIS PLUS DE SIX MOIS, A COMPTER DU POINT DE DEPART DE LA DELEGATION, ET NON DE SON EXPIRATION, NE PEUT ETRE MAINTENUE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 28 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952746, Bull. civ.N° 331
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 331

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952746