| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mars 1960, JURITEXT000006954361

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954361
Date de la décision : 29/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - SIMPLES ALLEGATIONS (NON).

1° LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS DE REPONDRE A DE SIMPLES ALLEGATIONS DENUEES DE PRECISION QUI NE SONT ASSORTIES D'AUCUNE OFFRE DE PREUVE.

2° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DEMANDE - RETRACTATION - APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES.

2° DES LORS QU'AUCUN ACTE N'A ETE DENATURE, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LA RETRACTATION D'UNE DEMANDE EST INTERVENUE AVANT ACQUIESCEMENT A CETTE DERNIERE PAR L'AUTRE PARTIE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 29 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954361, Bull. civ.N° 125
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 125

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954361