| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 1960, JURITEXT000006952742
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006952742
Date de la décision : 28/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
APPEL - RECEVABILITE - VALIDITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT - CONTESTATION - ADRESSE DU REQUERANT ERRONEE - ABSENCE D'INFLUENCE SUR LA TARDIVETE DE L'APPEL
LA MENTION DU DOMICILE DU REQUERANT, DANS L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE, NE CONSTITUANT PAS UNE MENTION SUBSTANTIELLE, SON INEXACTITUDE NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE L'EXPLOIT QUI LA CONTIENT QU'AUTANT QU'ELLE A EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE. IL NE PEUT DONC ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECLARE UN APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, SI, LOIN D'AVOIR RECONNU QUE CETTE TARDIVETE FUT IMPUTABLE A L'INEXACTITUDE INVOQUEE, ILS ONT EXPRESSEMENT CONSTATE QUE L'APPELANT NE DEMONTRAIT PAS QUE CETTE INEXACTITUDE LUI EUT PAR ELLE-MEME CAUSE UN PREJUDICE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 28 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952742, Bull. civ.N° 324Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 324
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952742
