La jurisprudences de France - page 143881
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 janvier 1961, JURITEXT000006956014
SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMPETENCE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE NON...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 janvier 1961, JURITEXT000006956015
SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - PRESIDENT STATUANT SEUL - ASSESSEURS PRESENTS A UNE PRECEDENTE AUDIENCE - REOUVERTURE DES...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 janvier 1961, JURITEXT000006954856
1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - COMMANDEMENT - ARTICLE 25 - APPLICATION AUX SEULES...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 janvier 1961, JURITEXT000006954937
1° SAISIE IMMOBILIERE - COMMANDEMENT - EFFETS - BAUX POSTERIEURS AU COMMANDEMENT - NULLITE - CONNAISSANCE PAR L'ADJUDICATAIRE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 janvier 1961, JURITEXT000006954938
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - PARTS - CESSION - REUNION DES PARTS ENTRE LES MAINS D'UN SEUL ASSOCIE - EFFET - DISSOLUTION DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 janvier 1961, JURITEXT000006955005
ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - CONSENTEMENT - ERREUR - ERREUR SUR LA PERSONNE DE L'ASSURE - INSTANCE ANTERIEURE FONDEE SUR L'EXISTENCE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 janvier 1961, JURITEXT000006955166
1° MAROC - CONFLIT DE LOIS - CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI ETRANGERE - PARTIES N'EN AYANT PAS DEMANDE L'APPLICATION - APPLICATION...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 janvier 1961, JURITEXT000006955167
SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - APPRECIATION DE LA LEGALITE, DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE - DECISION JUDICIAIRE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 janvier 1961, JURITEXT000006955168
SERVITUDES - SERVITUDE D'UTILITE PUBLIQUE - SERVITUDE DE MARCHEPIED - CONCESSION DE DROITS AUX RIVERAINS - DROIT DE PASSAGE - CLOTURE EN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 janvier 1961, JURITEXT000006955288
1° BORNAGE - ACTION EN REINTEGRANDE - ERREUR DE QUALIFICATION DU JUGE DE PAIX - RECTIFICATION PAR LE TRIBUNAL CIVIL 1° LE TRIBUNAL NE SE...
