| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 janvier 1961, JURITEXT000006955005
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955005
Date de la décision : 06/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - CONSENTEMENT - ERREUR - ERREUR SUR LA PERSONNE DE L'ASSURE - INSTANCE ANTERIEURE FONDEE SUR L'EXISTENCE D'UNE FAUSSE DECLARATION - CHOSE JUGEE
SAISIE D'UNE EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE D'UNE POLICE D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS D'AUTOMOBILES, A RAISON DE L'ERREUR COMMISE PAR L'ASSUREUR SUR LA PERSONNE DE L'ASSURE, ALORS QU'UN PRECEDENT ARRET, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DES RETICENCES ET FAUSSES DECLARATIONS DE CE DERNIER, A DECIDE QUE CETTE POLICE ETAIT VALABLE, L'ACCIDENT LITIGIEUX NE S'ETANT PAS PRODUIT AU COURS OU A L'OCCASION DES CAMBRIOLAGES COMMIS PAR CELUI-CI, LA COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT LE REJET DE CETTE EXCEPTION DE NULLITE EN DECLARANT QUE LA DEMANDE NOUVELLE, FONDEE SUR UN MOYEN INCLUS DANS LA DEMANDE ORIGINAIRE ET IMPLICITEMENT REJETE LORS DU PREMIER LITIGE, PROCEDE DE LA MEME CAUSE ET TEND AUX MEMES FINS, ET EN ACCUEILLANT L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE SOULEVEE PAR LA VICTIME.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 06 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955005, Bull. civ.N° 12Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 12
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955005
