| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 janvier 1961, JURITEXT000006956014
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006956014
Date de la décision : 07/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMPETENCE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE (NON)
UNE COMMISSION NATIONALE EST FONDEE A SUBORDONNER LA RECONNAISSANCE DE L'EXISTENCE CHEZ UN ASSURE SOCIAL D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE INDEMNISABLE A LA QUESTION PREALABLE DE L'IMPUTABILITE DES TROUBLES ALLEGUES A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME, DES LORS QUE L'EXPERT TECHNIQUE DESIGNE POUR APPRECIER LES CONSEQUENCES D'UNE RECHUTE, LOIN D'AVOIR TRANCHE DEFINITIVEMENT CETTE QUESTION, AVAIT, TOUT EN ADMETTANT LA RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT DES TROUBLES AYANT TEMPORAIREMENT IMMOBILISE L'INTERESSE, SPECIFIE QU'A LA DATE DE L'EXAMEN, IL N'EXISTAIT PLUS DE TROUBLES RESIDUELS NOTABLES, EN RELATION AVEC L'ACCIDENT ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ATTRIBUER UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE AU BLESSE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 07 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956014, Bull. civ.N° 31Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 31
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956014
