| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 janvier 1961, JURITEXT000006955288

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955288
Date de la décision : 06/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

1° BORNAGE - ACTION EN REINTEGRANDE - ERREUR DE QUALIFICATION DU JUGE DE PAIX - RECTIFICATION PAR LE TRIBUNAL CIVIL.

1° LE TRIBUNAL NE SE CONTREDIT NULLEMENT, LORSQUE APRES AVOIR ESTIME QUE LE JUGE DE PAIX A COMMIS UNE ERREUR EN QUALIFIANT LA DEMANDE D'ACTION EN REINTEGRANDE, IL CONFIRME DANS LE DISPOSITIF DE SON JUGEMENT LA SENTENCE ENTREPRISE, EN DECIDANT QUE LE DEMANDEUR A FORME UNE ACTION EN BORNAGE.

2° BORNAGE - COMPETENCE - JUGE DE PAIX - CONTESTATION SUR LA PROPRIETE OU LES TITRES QUI L'ETABLISSENT - CARACTERE SERIEUX - NECESSITE.

2° DES LORS QUE LE DEFENDEUR A UNE ACTION EN BORNAGE N'ASSIGNE A LA BORNE LITIGIEUSE AUCUNE PLACE PRECISE, QU'IL NE DONNE AUCUNE LIMITE A LA PARCELLE DONT IL SERAIT DEPOSSEDE PAR LA FIXATION DE CELLE-CI A L'EMPLACEMENT DESIGNE PAR L'EXPERT, QU'IL REND AINSI IMPOSSIBLE L'EVALUATION ET L'IDENTIFICATION DES DROITS PRETENDUS ET QU'IL N'ARTICULE AUCUNE FAIT DETERMINE DE POSSESSION, LE TRIBUNAL PEUT DECIDER QUE L'EXCEPTION DE PROPRIETE QU'IL A SOULEVEE N'EST PAS SERIEUSE ET QUE LE LITIGE, LIMITE A LA FIXATION DE L'EMPLACEMENT D'UNE BORNE, DEMEURE DE LA COMPETENCE DU JUGE DU BORNAGE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 06 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955288, Bull. civ.N° 13
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 13

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955288