| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 janvier 1961, JURITEXT000006956015

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956015
Date de la décision : 07/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - PRESIDENT STATUANT SEUL - ASSESSEURS PRESENTS A UNE PRECEDENTE AUDIENCE - REOUVERTURE DES DEBATS - NECESSITE

LE PRESIDENT D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL NE PEUT, SANS REOUVERTURE DES DEBATS, STATUER COMME JUGE UNIQUE EN L'ABSENCE DES ASSESSEURS AVEC L'ASSISTANCE DESQUELS IL AVAIT SIEGE DANS LA MEME AFFAIRE A UNE PRECEDENTE AUDIENCE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 07 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956015, Bull. civ.N° 32
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 32

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956015