| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 janvier 1961, JURITEXT000006954856

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954856
Date de la décision : 06/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - COMMANDEMENT - ARTICLE 25 - APPLICATION AUX SEULES CLAUSES POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS.

1° L'ARTICLE 25 PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI DISPOSE QUE TOUTE CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT INSCRITE DANS UN BAIL COMMERCIAL NE PRODUIRA EFFET QU'UN MOIS APRES COMMANDEMENT DEMEURE INFRUCTUEUX, VISE EXCLUSIVEMENT LES CLAUSES DE RESILIATION POUR NON PAYEMENT DU LOYER.

2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - INTERDICTION DE TROUBLER LA TRANQUILLITE DES AUTRES LOCATAIRES - FONCTIONNEMENT D'UN MOTEUR - CONSTATATIONS SUFFISANTES.

2° DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE LE TROUBLE OCCASIONNE DANS UN IMMEUBLE PAR LE FONCTIONNEMENT D'UN MOTEUR APPARTENANT A UN LOCATAIRE CONSTITUE, QUOIQUE LEGER, UNE INFRACTION A LA CLAUSE D'INTERDICTION DE "FAIRE AUCUN BRUIT POUVANT TROUBLER LA TRANQUILLITE DES AUTRES LOCATAIRES" INSCRITE AU BAIL, REFUSE NEANMOINS DE CONSTATER LA RESILIATION DU CONTRAT CONFORMEMENT A LA CLAUSE RESOLUTOIRE PRECITEE ET DECLARE QUE L'INFRACTION JUSTIFIE SEULEMENT UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 06 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006954856, Bull. civ.N° 12
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 12

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006954856