| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 janvier 1961, JURITEXT000006955166

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955166
Date de la décision : 06/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

---

Analyses

1° MAROC - CONFLIT DE LOIS - CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI ETRANGERE - PARTIES N'EN AYANT PAS DEMANDE L'APPLICATION - APPLICATION EVENTUELLE DE LA LOI MAROCAINE INTERNE PAR UNE JURIDICTION FRANCAISE DU MAROC.

1° ON NE SAURAIT REPROCHER A UNE JURIDICTION FRANCAISE DU MAROC, STATUANT SUR UN LITIGE QUI METTAIT EN CAUSE LE REGIME MATRIMONIAL DE DEUX EPOUX DE NATIONALITE PORTUGAISE, DE NE PAS AVOIR PROCEDE D'OFFICE A L'APPLICATION DE LA LOI NATIONALE DESDITS EPOUX, DES LORS QUE LES PARTIES NE L'ONT PAS RECLAMEE, MAIS SE SONT REFEREES, AU CONTRAIRE, L'UNE ET L'AUTRE A DES TEXTES DU DROIT MAROCAIN.

2° MAROC - PROCEDURE CIVILE - APPEL - DEMANDE NOUVELLE - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION (NON).

2° SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 233 DU DAHIR DE PROCEDURE CIVILE, IL NE PEUT PAS ETRE FORME EN CAUSE D'APPEL, DE DEMANDE NOUVELLE, CE PRINCIPE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET LE JUGE D'APPEL DOIT STATUER SUR LE LITIGE DANS LES TERMES OU LES PARTIES ONT CONSENTI A LE DEBATTRE.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 06 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955166, Bull. civ.N° 14
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 14

---

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955166