| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 janvier 1961, JURITEXT000006955167
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955167
Date de la décision : 06/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - APPRECIATION DE LA LEGALITE, DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE - DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE A CETTE APPRECIATION - ALGERIE - TERRES DOMANIALES - ALIENATION EN MATIERE DE COLONISATION (DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1924) - ALLEGATION D'UNE CONVENTION DE PRETE-NOM ANTERIEURE A L'ACTE D'ATTRIBUTION - COMPETENCE JUDICIAIRE
LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT COMPETENTS, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES, LEGALES OU REGLEMENTAIRES, POUR SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE ET LA VALIDITE D'UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE DES PERSONNES PRIVEES, DONT L'EXAMEN N'IMPLIQUE PAS L'APPRECIATION OU L'INTERPRETATION D'UN ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL. SAISIE D'UNE ACTION EN RETROCESSION DE LA PROPRIETE D'UN LOT DE COLONISATION SITUE EN ALGERIE, A L'APPUI DE LAQUELLE LE DEMANDEUR A OFFERT DE PROUVER QU'ANTERIEUREMENT A L'ACTE ADMINISTRATIF COMPORTANT ATTRIBUTION DE CE LOT, IL AVAIT CONCLU UNE CONVENTION AVEC L'ATTRIBUTAIRE, AUX TERMES DE LAQUELLE CELUI-CI DEVAIT LUI SERVIR DE PRETE-NOM A L'EGARD DE L'ADMINISTRATION, POUR LUI PERMETTRE DE SE RENDRE ACQUEREUR DE CES TERRES BIEN QUE NE REUNISSANT PAS LES CONDITIONS EXIGEES, LA COUR D'APPEL FAIT DONC UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES REGLANT LA SEPARATION DES POUVOIRS EN SE DECLARANT INCOMPETENTE POUR LE TOUT, ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT DE SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE ET LA VALIDITE DE LA CONVENTION DE DROIT PRIVE, CONCLUE ENTRE LES PARTIES INDEPENDAMMENT DES ACTES ADMINISTRATIFS EN VUE DESQUELS ELLE AVAIT ETE PASSEE, MAIS DONT ELLE ETAIT DETACHABLE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 06 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955167, Bull. civ.N° 15Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 15
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955167
