La jurisprudences de France - page 143859
Page 143859 des 1 443 541 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 janvier 1961, JURITEXT000006955010
ACQUIESCEMENT - QUALITE POUR ACQUIESCER - AVOUE - PAYEMENT DES DEPENS - AVOUE AGISSANT A LA DEMANDE DE SON CLIENT AVEC DES FONDS ENVOYES A...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 janvier 1961, JURITEXT000006955011
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DOMAINE D'APPLICATION - BAIL D'UN TERRAIN NU - TERRAIN FORESTIER DESTINE A L'IMPLANTATION...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 janvier 1961, JURITEXT000006955012
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON PAYEMENT DES LOYERS - DELAI DE GRACE - DEMANDE -...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 janvier 1961, JURITEXT000006955013
COMMERCANT - QUALITE - AVICULTEUR - CONSTATATIONS SUFFISANTES LA COUR D'APPEL QUI DECLARE LE TRIBUNAL DE COMMERCE COMPETENT POUR CONNAITRE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 janvier 1961, JURITEXT000006955290
1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - EFFETS - LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL - LIQUIDATION ANTICIPEE EN VUE DU DIVORCE - EPOUX MARIES SOUS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 janvier 1961, JURITEXT000006955291
MARIAGE - EFFETS - PARTICIPATION AUX CHARGES DU MENAGE - EPOUX MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS - CAPITAUX APPORTES PAR LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 janvier 1961, JURITEXT000006955292
1° OFFICIERS MINISTERIELS - DISCIPLINE - CASSATION - DECISION D'UNE CHAMBRE DE DISCIPLINE - DEFENDEUR AU POURVOI - SYNDIC 1° SI LE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 janvier 1961, JURITEXT000006955293
TESTAMENT - LEGS - LEGS UNIVERSEL - LEGATAIRE - DESIGNATION DE PLUSIEURS LEGATAIRES SANS ASSIGNATION DE PARTS - EFFETS L'INSTITUTION DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 janvier 1961, JURITEXT000006955294
VENTE - PACTE DE PREFERENCE - VIOLATION - RESPONSABILITE - VIOLATION DU PACTE PAR LA VEUVE, CO-SIGNATAIRE DE SON MARI, ET PAR LE FILS DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 janvier 1961, JURITEXT000006955295
1° VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE - DEDIT - POSSIBILITE 1° UNE FACULTE DISCRETIONNAIRE DE DEDIT EST COMPATIBLE...
