| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 janvier 1961, JURITEXT000006955012

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955012
Date de la décision : 10/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON PAYEMENT DES LOYERS - DELAI DE GRACE - DEMANDE - NECESSITE

POUR QUE LES JUGES PUISSENT, EN ACCORDANT DES DELAIS, SUSPENDRE LA REALISATION ET LES EFFETS DES CLAUSES DE RESILIATION POUR NON PAYEMENT DU LOYER AU TERME CONVENU, LORSQUE LA RESILIATION N'EST PAS CONSTATEE OU PRONONCEE PAR UNE DECISION DE JUSTICE AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, IL FAUT QUE LE DEBITEUR EN FASSE LA DEMANDE DANS LES FORMES ET CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 10 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955012, Bull. civ.N° 21
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 21

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955012