| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 janvier 1961, JURITEXT000006955295
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955295
Date de la décision : 10/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
1° VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE - DEDIT - POSSIBILITE.
1° UNE FACULTE DISCRETIONNAIRE DE DEDIT EST COMPATIBLE AVEC UNE PROMESSE DE VENTE SYNALLAGMATIQUE VALANT VENTE.
2° VENTE - PROMESSE DE VENTE - REALISATION - MODIFICATIONS DE DETAIL - PORTEE.
2° ON NE SAURAIT CONSIDERER QU'UNE CESSION DE PARTS DE S A R L , TELLE QUE REALISEE, EST DIFFERENTE DE LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE QUI L'AVAIT PRECEDEE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES MODIFICATIONS ADOPTEES ONT PORTE SUR UN PETIT NOMBRE D'ACTIONS ET SUR UNE DIFFERENCE DE PRIX RELATIVEMENT FAIBLE, QU'ELLES ONT SIMPLEMENT CONSACRE UN "ACCORD DE COURTOISIE" ENTRE LES PARTIES ET N'ONT NULLEMENT AFFECTE L'ECONOMIE DE LEUR ACCORD ANTERIEUR, L'ACQUEREUR DEMEURANT SEUL MAITRE DE L'AFFAIRE, ET QU'AINSI ILS ONT ESTIME SOUVERAINEMENT QUE L'OBJET DU CONTRAT ETAIT RESTE ESSENTIELLEMENT LE MEME ET QUE LE VENDEUR AVAIT SEULEMENT CONSENTI UNE REDUCTION DE PRIX.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 10 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955295, Bull. civ.N° 27Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 27
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955295
