| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 janvier 1961, JURITEXT000006955294
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955294
Date de la décision : 10/01/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
VENTE - PACTE DE PREFERENCE - VIOLATION - RESPONSABILITE - VIOLATION DU PACTE PAR LA VEUVE, CO-SIGNATAIRE DE SON MARI, ET PAR LE FILS DE CELUI-CI
DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR EXONERER LA VEUVE ET LE FILS DU DEFUNT DE TOUTE RESPONSABILITE DANS L'INEXECUTION D'UN PACTE DE PREFERENCE CONSENTI PAR LES EPOUX A L'OCCASION D'UNE AUTRE VENTE, ET "VALABLE POUR TOUS LEURS SUCCESSEURS ET ACQUEREURS", SE BORNE A DECLARER QUE LE FILS N'A PAS ETE PARTIE A L'ACTE ET QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QU'IL AIT EU CONNAISSANCE DU DROIT CONCEDE, QUE SI LA MERE L'A SIGNE, ELLE A PU NE PAS PORTER ATTENTION A CE DROIT, ALORS SURTOUT QUE SON MARI L'AVAIT LUI-MEME OUBLIE ET QU'IL EST NORMAL QU'ELLE LUI AIT LAISSE L'ENTIERE GESTION DE LEURS BIENS.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 10 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955294, Bull. civ.N° 26Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 26
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955294
