| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 janvier 1961, JURITEXT000006955293

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955293
Date de la décision : 10/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

TESTAMENT - LEGS - LEGS UNIVERSEL - LEGATAIRE - DESIGNATION DE PLUSIEURS LEGATAIRES SANS ASSIGNATION DE PARTS - EFFETS

L'INSTITUTION DE PLUSIEURS LEGATAIRES UNIVERSELS SANS ASSIGNATION DE PARTS, CONFERE A TOUS DES DROITS EGAUX ET NE REND PAS CETTE INSTITUTION SANS OBJET.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 10 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955293, Bull. civ.N° 25
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 25

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955293