| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 janvier 1961, JURITEXT000006955010

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955010
Date de la décision : 10/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

ACQUIESCEMENT - QUALITE POUR ACQUIESCER - AVOUE - PAYEMENT DES DEPENS - AVOUE AGISSANT A LA DEMANDE DE SON CLIENT AVEC DES FONDS ENVOYES A CETTE FIN

LE PAYEMENT DES FRAIS D'UN ARRET PAR L'AVOUE D'APPEL DE LA PARTIE SUCCOMBANTE, A LA DEMANDE DE SON CLIENT, A L'AIDE DE FONDS QUI LUI ONT ETE ADRESSES A CETTE FIN PAR CE DERNIER, AVANT LA SIGNIFICATION DE LA DECISION, IMPLIQUE, A DEFAUT DE TOUTE CONTRAINTE, ACQUIESCEMENT EN VUE D'EVITER LES FRAIS DE SIGNIFICATION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 10 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955010, Bull. civ.N° 19
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 19

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955010