| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 janvier 1961, JURITEXT000006955011
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006955011
Date de la décision : 10/01/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DOMAINE D'APPLICATION - BAIL D'UN TERRAIN NU - TERRAIN FORESTIER DESTINE A L'IMPLANTATION D'UNE SCIERIE VOLANTE (NON)
C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE INAPPLICABLES LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA LOCATION DE TERRAINS NUS, SUR LESQUELS ONT ETE ELEVEES DES CONSTRUCTIONS, A UN BAIL PAR LEQUEL ETAIT LOUE UN TERRAIN FORESTIER EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UNE SCIERIE VOLANTE, PERMETTANT AU PRENEUR D'ELEVER DES CONSTRUCTIONS VOLANTES A L'EXCLUSION DE TOUS ETABLISSEMENTS FIXES, DES LORS QUE L'ARRET A CONSTATE QUE LES CONSTRUCTIONS AUTORISEES N'ETAIENT PAS PERMANENTES, QU'ELLES ETAIENT DESTINEES A PERMETTRE L'EXPLOITATION D'UNE SCIERIE VOLANTE, C'EST-A-DIRE TRANSPORTABLE, ET QU'ELLES DEVAIENT ETRE ELLES-MEMES DES BARAQUES FACILEMENT ET RAPIDEMENT DEMONTEES.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 10 jan. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955011, Bull. civ.N° 20Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 20
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955011
