La jurisprudences de France - page 143784
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mars 1961, JURITEXT000006955076
SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - PREUVE - CONCUBINS LES JUGES DU FOND ECARTENT SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE DEUX...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mars 1961, JURITEXT000006956173
1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - EXPERTISE - IRREGULARITE - NULLITE COUVERTE - CONSTATATIONS...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mars 1961, JURITEXT000006956174
FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DATE - CONSTATATIONS SUFFISANTES DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE LE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mars 1961, JURITEXT000006956175
MAROC - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - PROCEDURE D'URGENCE - ENQUETE - DUREE - AVIS DONNE AU PUBLIC APRES AVOIR...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mars 1961, JURITEXT000006956217
BAIL EN GENERAL - BAIL VERBAL - PREUVE - QUITTANCES - QUITTANCES DELIVREES PAR LE PETIT-FILS DU PROPRIETAIRE - MINEUR LES JUGES DU FOND...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mars 1961, JURITEXT000006956218
BORNAGE - COMPETENCE - JUGE DE PAIX - CONTESTATION SUR LA PROPRIETE OU LES TITRES QUI L'ETABLISSENT - CARACTERE SERIEUX - NECESSITE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mars 1961, JURITEXT000006956219
CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - FIN DE NON-RECEVOIR - CASSATION D'UN ARRET...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mars 1961, JURITEXT000006956220
FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - FINS DE NON-RECEVOIR - COMPARAISON DES GROUPES SANGUINS - CARACTERE PREALABLE EN RAISON DU...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mars 1961, JURITEXT000006957021
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - JUGEMENT - PROCEDURE - COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC - NECESSITE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 1961, JURITEXT000006956437
BAIL A FERME - CESSION - DEFINITION - RESILIATION AMIABLE - VENTE DE LA FERME - ACQUEREUR Y INSTALLANT SON FILS - INDEMNITE VERSEE PAR...
