| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mars 1961, JURITEXT000006955076

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955076
Date de la décision : 13/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - PREUVE - CONCUBINS

LES JUGES DU FOND ECARTENT SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE DEUX CONCUBINS EN CONSTATANT QUE SI L'AMANT JOUAIT UN ROLE IMPORTANT DANS L'EXPLOITATION DU DOMAINE AGRICOLE ACHETE PAR SA MAITRESSE, IL NE PROUVAIT PAS QUE CETTE PROPRIETE AIT ETE PAYEE EN TOTALITE OU EN PARTIE AVEC SES DENIERS, NI QUE LES BENEFICES ET LES PERTES AIENT ETE PARTAGES ENTRE EUX, QU'IL CONSERVAIT AU CONTRAIRE TOUTES LES RECETTES ET NE DONNAIT JAMAIS D'ARGENT A SA MAITRESSE ET QU'ENFIN CELLE-CI AVAIT REFUSE DE LUI RECONNAITRE LA QUALITE DE FERMIER.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 13 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955076, Bull. civ.N° 160
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 160

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955076