| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mars 1961, JURITEXT000006956175
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006956175
Date de la décision : 13/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
MAROC - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - PROCEDURE D'URGENCE - ENQUETE - DUREE - AVIS DONNE AU PUBLIC
APRES AVOIR EXACTEMENT CONSIDERE QUE BIEN QUE L'URGENCE SOIT DECLAREE, L'AUTORITE EXPROPRIANTE N'EST NULLEMENT TENUE DE REDUIRE A HUIT JOURS LA DUREE DE L'ENQUETE, L'ARTICLE 2 DU DAHIR DU 8 NOVEMBRE 1914 DISPOSANT EN EFFET QUE LE DELAI D'UN MOIS "PEUT" ET NON PAS "DOIT" ETRE REDUIT EN CAS D'URGENCE, LA COUR D'APPEL DECLARE A BON DROIT QUE L'EXPROPRIANT, AYANT, APRES L'OUVERTURE DE L'ENQUETE, DECIDE DE PORTER LA DUREE DE CELLE-CI A UN MOIS, DEVAIT EN INFORMER REGULIEREMENT LE PUBLIC ET QUE, FAUTE, PAR LEDIT EXPROPRIANT, DE RAPPORTER LA PREUVE QU'IL L'AVAIT FAIT, LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION EST NULLE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 13 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956175, Bull. civ.N° 133Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 133
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956175
