| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mars 1961, JURITEXT000006957021

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957021
Date de la décision : 13/03/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

---

Analyses

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - JUGEMENT - PROCEDURE - COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC - NECESSITE

LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC DES CAUSES QUI INTERESSENT NOTAMMENT L'ETAT, LE DOMAINE ET LES COMMUNES EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'ACCOMPLISSEMENT DOIT ETRE CONSTATEE, A PEINE DE NULLITE, PAR LA DECISION. EST ENTACHE D'UN VICE DE FORME, LE JUGEMENT QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE D'INDEMNITE A LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION INTERESSANT L'ETAT, NE PORTE NI LA MENTION QUE LA PROCEDURE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC NI QUE CELUI-CI AIT ETE ENTENDU.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 13 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957021, Bull. civ.N° 131
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 131

---

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957021