| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mars 1961, JURITEXT000006956218

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956218
Date de la décision : 13/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

BORNAGE - COMPETENCE - JUGE DE PAIX - CONTESTATION SUR LA PROPRIETE OU LES TITRES QUI L'ETABLISSENT - CARACTERE SERIEUX - NECESSITE

C'EST A BON DROIT QUE LE JUGE DU BORNAGE ESTIME QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR N'EST PAS SERIEUSE, DES LORS QU'IL A CONSTATE QUE LES PRETENTIONS DE CELUI-CI, SELON LESQUELLES LES CONFINS INDIQUES DANS L'ACTE DE SON ADVERSAIRE SERAIENT ERRONES, SONT GRATUITES, ET QUE CES CONFINS PEUVENT D'AUTANT MOINS SOUFFRIR D'EQUIVOQUE QUE DANS LA PARTIE LITIGIEUSE DU TERRAIN ILS CONSISTENT EN UN CHEMIN COMMUN A TOUS SES USAGERS.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 13 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956218, Bull. civ.N° 157
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 157

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956218