| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mars 1961, JURITEXT000006956217

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956217
Date de la décision : 13/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

BAIL EN GENERAL - BAIL VERBAL - PREUVE - QUITTANCES - QUITTANCES DELIVREES PAR LE PETIT-FILS DU PROPRIETAIRE - MINEUR

LES JUGES DU FOND PEUVENT VOIR LA PREUVE DE L'EXISTENCE ET DE L'EXECUTION D'UN BAIL VERBAL DANS UNE QUITTANCE DE DOUZE MOIS DE LOYER ETABLIE PAR LE PETIT-FILS DU PROPRIETAIRE, QUI, MALGRE SA JEUNESSE, ETAIT CHARGE PAR SON GRAND-PERE D'ENCAISSER LES LOYERS DE SES IMMEUBLES ET N'A PAS EXCEDE LES LIMITES DE SON MANDAT. ET ILS NE RENVERSENT NULLEMENT LA CHARGE DE LA PREUVE EN DECLARANT QUE LES DEMANDEURS EN EXPULSION N'ONT PAS FAIT LA PREUVE DU BIEN FONDE DE LEUR DEMANDE ET QU'AU CONTRAIRE LEUR ADVERSAIRE A ETABLI L'EXISTENCE EN SA FAVEUR D'UN TITRE D'OCCUPATION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 13 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956217, Bull. civ.N° 156
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 156

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956217