| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mars 1961, JURITEXT000006956174

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956174
Date de la décision : 13/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DATE - CONSTATATIONS SUFFISANTES

DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE LE FAILLI N'A PAS DEMANDE LA RADIATION DE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, QU'IL A, EN FEVRIER ET MARS 1955, SOUSCRIT DES LETTRES DE CHANGE A ECHEANCE RESPECTIVEMENT DES MOIS DE FEVRIER A MAI 1955, QU'IL RESSORT DE "L'ETAT DES PROTETS" DRESSES A SON ENCONTRE QU'IL A ACCOMPLI DES ACTES DE COMMERCE AU MOINS JUSQU'AU MOIS DE MAI 1955, ILS NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN TENANT POUR ETABLI QUE CE COMMERCANT A POURSUIVI SON ACTIVITE COMMERCIALE JUSQU'EN MAI 1955 ET EN FIXANT EN CONSEQUENCE LA DATE DE CESSATION DE SES PAYEMENTS.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 13 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956174, Bull. civ.N° 132
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 132

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956174