La jurisprudences de France - page 143425

COMITE D'ENTREPRISE - OEUVRES SOCIALES - DEFINITION - INDEMNITES VERSEES AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE PARTICIPANT A DES STAGES D'EDUCATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945 ET L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 23 JUILLET 1957 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES, LE COMITE D'ENTREPRISE COOPERE AVEC LA DIRECTION A L'AMELIORATION DES CONDITIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL ET DE VIE DU PERSONNEL, AINSI QUE DES REGLEMENTS QUI S'Y RAPPORTENT, LE COMITE D'ENTREPRISE ASSURE OU CONTROLE LA GESTION DE TOUTES LES OEUVRES SOCIALES ETABLIES DANS L'ENTREPRISE AU...

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ; QU'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE EST EN PRINCIPE LICITE ET NE DOIT ETRE ANNULEE QUE DANS LA MESURE OU ELLE PORTE ATTEINTE A LA LIBERTE DU TRAVAIL EN RAISON DE SON ETENDUE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE ET QUANT A LA NATURE DE L'ACTIVITE DE L'INTERESSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE PAR CONTRAT ECRIT DU 13 MARS 1953, LA COMPAGNIE GENERALE DE GEOPHYSIQUE, DONT L'ACTIVITE CONSISTE A EXPLORER...

REFERES - BAIL EN GENERAL - EXPULSION - IMMEUBLE MENACANT RUINE L'ARRET QUI, STATUANT EN REFERE SUR UNE DEMANDE D'EVACUATION A L'EGARD DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 806 ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES 1719, 1720, 1722 ET 1741 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 28 JUIN 1960 LA COUR D'APPEL D'ORAN, STATUANT EN REFERE AYANT ORDONNE L'EXPULSION DE TOUS LOCATAIRES ET OCCUPANTS DE L'IMMEUBLE SIS A ORAN, APPARTENANT A GEORGES X..., IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION, D'AVOIR STATUE AINSI...

CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - CAUSES DE L'ACCIDENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, AUPETIT, QUI CIRCULAIT A MOTOCYCLETTE DANS UNE AGGLOMERATION, HEURTA ET BLESSA BLONDIN, QUI TRAVERSAIT A PIED LA CHAUSSEE ; QUE, POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, AUPETIT FUT RELAXE PAR LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ; QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, BLONDIN A ASSIGNE AUPETIT EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE...

1° CODE DE LA ROUTE - APPLICATION - VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE 1° L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 AOUT 1939 EDICTE QUE L'USAGE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A BESSEGES GARD, AU LIEU DIT "ROND-POINT DES HOUILLERES", UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE ENTRE UN AUTOCAR DES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES, CONDUIT PAR LE X... GERY, ET UNE MOTOCYCLETTE MONTEE PAR GAUTHIER, CE DERNIER, AYANT ETE BLESSE, A ASSIGNE LES PREMIERS EN REPARATION, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION, QUI A...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., QUI CIRCULAIT, DE NUIT, A BICYCLETTE, DANS UNE AGGLOMERATION, S'ECARTANT POUR EVITER UN TRAMWAY QUI ARRIVAIT DERRIERE LUI, HEURTA LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR BOCCARDI, QUI DEPASSAIT CE TRAMWAY ; QUE X... FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, BOCCARDI FUT RELAXE ; QUE LA VEUVE ET LA FILLE MAJEURE DE LA...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE TRANSPORT EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR EXCLURE DE L'ASSIETTE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE RINEAU NON REDEVABLE DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR DES PRIMES DE TRANSPORTS ALLOUEES A SON PERSONNEL EN 1955, 1956 ET 1957, ALORS QUE L'UNIFORMITE ET LA GENERALITE DE CES PRIMES EN FAISAIENT UN SALAIRE ET NON UN REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS QUE LADITE DECISION TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET NO 58-1355 DU 27 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MICHEL ET DEMOISELLE AIMEE X... SONT DEVENUS, APRES LE DECES DE LEUR PERE, EN 1954, OCCUPANTS LEGAUX D'UN APPARTEMENT A PARIS, DANS L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE ANONYME "LES ETABLISSEMENTS...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - LIEN DE SUBORDINATION - PERSONNE CONFECTIONNANT DES FAGOTS 1° EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 11 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER ET SUIVANTS DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 1779 ET SUIVANTS, 1787 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE CONTRAT PAR LEQUEL DAME X... S'ETAIT ENGAGEE A LIER LES FAGOTS EN FORME DE MARGOTINS SUR UN CHANTIER EXPLOITEE PAR L'ENTREPRISE "LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - S M I G - TRAVAIL AUX PIECES - TEMPS NECESSAIRE A LA CONFECTION D'UNE PIECE - PREUVE - CHARGE LORSQU'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FISZEL AYANT TRAVAILLE A DOMICILE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE HERENSTEIN ET FILS A LA CONFECTION DE MANTEAUX DE DAMES, A RECLAME UN RAPPEL DE SALAIRES EN PRETENDANT QUE SA REMUNERATION CALCULEE A LA PIECE, AVAIT ETE INFERIEURE AU S.M.I.G.,COMPTE TENU DU TEMPS DE TRAVAIL NECESSAIRE POUR CHAQUE PIECE ; QU'IL FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, D'AVOIR ADMIS SUR LA SEULE AFFIRMATION DE L'EMPLOYEUR QUE LE TEMPS NECESSAIRE A LA CONFECTION...