La jurisprudences de France - page 143375

1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - CLAUSE INVOQUEE A TORT PAR L'EMPLOYEUR - PERTE D'UNE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 29 K, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE DES REGLES DE LA PREUVE AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE AVEZ REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE QU'ELLE AVAIT INVOQUEE A L'ENCONTRE DE PINTADO, SON ANCIEN REPRESENTANT, ETAIT SANS...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - INOBSERVATION DES CONSIGNES ;... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 17 OCTOBRE 1956, LE JEUNE PIERRU, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE PORTE, AGE DE 17 ANS, QUI AVAIT EXCLUSIVEMENT POUR MISSION D'APPROVISIONNER EN MATERIAUX AU MOYEN D'UN PALAN FIXE A UN ECHAFAUDAGE EN TUBES UNE EQUIPE D'OUVRIERS TRAVAILLANT A LA REFECTION DE LA TOITURE EN CIMENT DE LA SALLE DES MACHINES DE L'USINE KULHMANN, ET QUI AVAIT RECU L'INSTRUCTION FORMELLE DE RESTER AU PIED DE L'ECHAFAUDAGE...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - COMPETENCE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TAUX - TAUX... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE CE QUE STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE AUX TAUX DE COTISATIONS IMPOSES AUX ETABLISSEMENTS CARNAUD ET FORGES DE BASSE-INDRE EN FONCTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS DANS SON USINE, LA COMMISSION A CONSIDERE COMME QUESTION PREJUDICIELLE ECHAPPANT A SA COMPETENCE LE POINT DE SAVOIR SI TROIS DE CES ACCIDENTS CONSTITUAIENT DES ACCIDENTS DE TRAJET, ALORS QU'ELLE AVAIT COMPETENCE POUR TRANCHER CETTE QUESTION SOUS LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; MAIS ATTENDU...

VENTE - GARANTIE - CHARGE - BAIL - COLICITANT TITULAIRE DU BAIL - OPPOSABILITE A L'ACQUEREUR - CONDITIONS ; A LA DIFFERENCE DU DROIT DE... ET SUR LE MOYEN UNIQUE PRINCIPAL DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DIT OPPOSABLE A DAME Z..., ADJUDICATAIRE D'UNE FERME DEPENDANT DE LA SUCCESSION X..., LE BAIL AUTHENTIQUE D'ANDRE X..., L'UN DES COLICITANTS SUR CETTE FERME ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE L'OBLIGATION DE GARANTIE PRIME LE DROIT POUR LE PRENEUR COLICITANT, DE SE PREVALOIR DE SON BAIL, QUI, CONSTITUANT UNE CHARGE GREVANT LA PROPRIETE, FAIT JOUER L'OBLIGATION DE GARANTIE...

DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - DONATION PAR CONTRAT DE MARIAGE - RENONCIATION - CONDITIONS ; LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LA VALIDITE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... SE SONT FAIT, PAR CONTRAT DE MARIAGE, DONATION RECIPROQUE, AU PROFIT DU SURVIVANT, DES BIENS LAISSES PAR LE PREMOURANT A SON DECES ; QU'ULTERIEUREMENT, DAME X... A, DU VIVANT DE SON MARI, LEGUE PLUSIEURS BIENS A DEMOISELLE Y... PAR TESTAMENT OLOGRAPHE ; QU'APRES SON DECES, X... A, PAR MENTION MANUSCRITE PORTEE SUR CE TESTAMENT, DECLARE ACCEPTER TOUTES LES VOLONTES DE SA FEMME, EN PRECISANT QUE CETTE DECLARATION ETAIT FAITE POUR QUE LE...

MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - LIEN DE CAUSALITE - AMPUTATION - GANGRENE DUE A UNE COMPLICATION CIRCULATOIRE ; L'ARRET QUI... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE Y..., AYANT ETE, LE 23 MARS 1947, ALORS QU'IL PARTICIPAIT A UNE PARTIE DE FOOT-BALL, VICTIME D'UN ACCIDENT, AU COURS DUQUEL IL EUT LA JAMBE DROITE FRACTUREE, FUT LE 24 MAI 1947 AMPUTE DE CETTE JAMBE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LEHAY DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LE DOCTEUR X..., EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL...

PROPRIETE - CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - EMPIETEMENT - ACTION EN DEMOLITION ET EN RESTITUTION DU TERRAIN - BONNE FOI DU CONSTRUCTEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, NUL NE PEUT ETRE CONTRAINT DE CEDER SA PROPRIETE, SI CE N'EST POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE NIELSEN, PRETENDANT QU'EYMERY, AUQUEL LA SOCIETE DE LA PLAGE D'AIGUEBELLE AVAIT VENDU EN 1942 UN LOT CONTIGU A CELUI APPARTENANT DEPUIS 1935 DANS UN LOTISSEMENT SIS AU LAVANDOU, AVAIT CONSTRUIT UNE VILLA EMPIETANT DE 8,80 M EN LARGEUR ET DE 29,50 M EN LONGUEUR SUR SON...

LOIS ET REGLEMENTS - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC - RENONCIATION - CONDITIONS - BAIL COMMERCIAL - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE -... SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE AIX-EN-PROVENCE, 21 MAI 1959, LA DEMOISELLE FABRE PROPRIETAIRE A MARSEILLE DE TROIS IMMEUBLES CONTIGUS ET COMMUNICANTS, SIS 9 ALLEE LEON GAMBETTA ET 4, RUE DE JEMMAPES, LES AVAIT DONNES EN LOCATION A LA SOCIETE BRANCHE ET COMPAGNIE QUI Y EXPLOITAIT UN HOTEL ; QUE CES IMMEUBLES AYANT ETE EN GRANDE PARTIE DETRUITS PAR UN BOMBARDEMENT LE 27 MAI 1944 ; LA DEMOISELLE FABRE, EN VUE DE LEUR...

REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - SOCIETE ANONYME - ACTIONS - TRANSFERT - DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE POUR Y... SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI PORTE QUE LES ORDONNANCES SUR REFERE NE FERONT AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CREDIT LYONNAIS, AYANT CONSENTI A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LOUIS A... DES AVANCES QUI NE LUI ONT PAS ETE REMBOURSEES, A FAIT VENDRE AUX ENCHERES PUBLIQUES LES ACTIONS NOMINATIVES DE CETTE SOCIETE APPARTENANT A LOUIS A... ET QUE CELUI-CI AVAIT DEPOSEES POUR LA GARANTIE DESDITES AVANCES...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DEFINITION - EXPLOITATION D'UN COMMERCE OU D'UNE INDUSTRIE - BUREAU DE CONTENTIEUX NON ;... SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE GABISON A FORME LE 2 OCTOBRE 1959 UN POURVOI CONTRE UN ARRET DU 18 JUIN 1959, SIGNIFIE LE 23 JUILLET 1959 ; QUE SUR CE POURVOI ET APRES DEPOT LE 19 AVRIL 1960 D'UN MEMOIRE AMPLIATIF PROPOSANT UN UNIQUE MOYEN DE CASSATION, LE DEMANDEUR A, LE 23 FEVRIER 1961, DEPOSE UN NOUVEAU MEMOIRE DIT MEMOIRE RECTIFICATIF PROPOSANT UN SECOND MOYEN PRESENTE COMME MOYEN PRINCIPAL, LE MOYEN DEJA PRESENTE DANS LE MEMOIRE...