La jurisprudences de France - page 143364

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - CARACTERE ACTUEL ET CERTAIN - REPRESENTANT DE COMMERCE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR DU CONTRAT COUVRANT LE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE GASTON X..., REPRESENTANT DE COMMERCE A CARTES MULTIPLES, ETANT DECEDE LE 10 OCTOBRE 1954, SA VEUVE RECLAMA LE VERSEMENT DU CAPITAL DECES PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES A L'ASSOCIATION POUR LA RETRAITE DES INGENIEURS ET CADRES ET A L'INSTITUTION DE RETRAITE PAR REPARTITION DE L'ASSOCIATION POUR LA RETRAITE DES INGENIEURS ET DES CADRES...

1° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CIRCULATION A GAUCHE - VIRAGE 1° L'AUTOMOBILISTE QUI, QUITTANT UNE ROUTE POUR... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ET LE DEUXIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT SUR UNE ROUTE, A PROXIMITE D'UN CARREFOUR, ENTRE LE CAMION CONDUIT PAR BRUSLE ET LE VELOMOTEUR MONTE PAR GAUTREAU ; QUE CELUI-CI FUT BLESSE ; QU'IL A, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ASSIGNE BRUSLE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE BRUSLE ENTIEREMENT...

1° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - NON-PRIORITAIRE S'ENGAGEANT SANS PRECAUTIONS 1° LORSQUE LE JUGE DU FOND... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE RUELLAN, CIRCULANT EN AUTOMOBILE SUR " LA ROUTE NATIONALE 771 ENTRE LE CROISIC ET LA BAULE ", ENTRA EN COLLISION, AU MOMENT OU IL DEPASSAIT LA VOITURE D'OSSO, AVEC CELLE DE LEDUC, QUI DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN VICINAL SITUE A SA GAUCHE ; QUE, SOUS L'EFFET DU CHOC, LA VOITURE DE RUELLAN FUT PROJETEE SUR CELLE D'OSSO, LAQUELLE SUBIT DES DEGATS MATERIELS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PLAFOND - APPLICATIONS - PLURALITE D'EMPLOYEURS - ARTICLE 147, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 8 JUIN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR POUR ADMETTRE QUE LA SOCIETE CIVILE "LES COURS UNIVERSITAIRES DE FRANCE DEVAIT PAYER A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILLIALES DE PARIS, LE MONTANT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DANS LA LIMITE DU PLAFOND DE SALAIRE PREVU PAR LA LOI, POUR LE COMPTE DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, QUI LEUR APPORTAIENT LEUR COLLABORATION, A TITRE ACCESSOIRE ET...

1° SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - CONDITIONS - MAUVAISE FOI -... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUE D'AVOIR EXONERE SOULIER, ARTISAN TONNELIER, DU PAIEMENT DES MAJORATIONS A LUI RECLAMEES POUR NON-PAIEMENT DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES, DES COTISATIONS D'ALLOCATION VIEILLESSE ARTISANALE, AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1950 AU 31 MARS 1954, AU MOTIF QU'IL ETAIT DE BONNE FOI, ALORS, D'UNE PART, QUE LESDITES MAJORATIONS FERAIENT PARTIE INTEGRANTE DES COTISATIONS ET NE POURRAIENT ETRE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - SOUS-LOCATION - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - SOUS-LOCATION PARTIELLE - DECRET DU 9 AOUT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., X... AU POURVOI, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT QUE LE LOCAL QUI LEUR A ETE DONNE A BAIL EST UN LOCAL INDEPENDANT CONSTITUANT PAR LUI-MEME UN LOGEMENT DECIDE QU'ILS N'ONT CEPENDANT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QUE LE...

CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - FORME - LETTRE NON N'EST PAS INTRODUIT DANS LA FORME... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI: ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, APPLICABLE EN L'ESPECE AUX TERMES DE L'ARTICLE 207 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, CE QUI IMPLIQUE L'INTERVENTION DU DEMANDEUR AU POURVOI OU DE SON FONDE DE POUVOIR, VENANT EN PERSONNE FAIRE LA DECLARATION A...

1° CHEMINS DE FER - R A T P - PERSONNEL - REFORME - PROCEDURE - NULLITE 1° UN AGENT DE LA R A T P REFORME DEFINITIVEMENT, NE SAURAIT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE GARGUET, ANCIEN CHEF DE TRAIN, REFORME DEFINITIVEMENT A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1955 PAR LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS R.A.T.P. FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE TOUTE LA PROCEDURE AYANT ABOUTI A SA MISE A LA REFORME AVAIT ETE VICIEE, DU FAIT QUE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISSIENS N'AVAIT PAS FAIT STATUER SUR L'APPEL QU'IL AVAIT INTERJETE D'UNE DECISION D'INAPTITUDE PRISE PAR LA COMMISSION MEDICALE DU PREMIER DEGRE LE...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - POINT DE DEPART - NOTIFICATION DU CONGE - DATE - PREUVE - LETTRE RECOMMANDEE - NECESSITE... SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 19 FEVRIER 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DIDIER, REPRESENTANT CONGEDIE DE LA SOCIETE TELOR, N'AVAIT PAS DROIT A L'INDEMNITE DE PREAVIS DE TROIS MOIS QU'IL DEMANDAIT POUR LA PERIODE DU 21 JUIN AU 21 SEPTEMBRE 1959, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE AVISE DE SON LICENCIEMENT DES LE 21 MARS ; ALORS, D'UNE PART...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - MODIFICATION UNILATERALE DES CLAUSES DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR - REFUS DU SALARIE 1°... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS DES PARTIES, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE CHAMBRIER, ENTREPRENEUR DE BATIMENTS, PRETENDANT AVOIR CONSTATE L'INCAPACITE DE SON EMPLOYE CAILLOT PENDANT UN CONGE DE MALADIE PRIS PAR CELUI-CI, LUI A REFUSE L'ACCES DE SON BUREAU A SON RETOUR DE...