La jurisprudences de France - page 142888

BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - DROIT DE S'OPPOSER AUX TRANSFORMATIONS - MAUVAISE FOI OU... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE FAHRNER A FAIT L'ACQUISITION, LE 22 MARS 1961, DU FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE EXPLOITE DANS UN IMMEUBLE A ILLKIRCH, APPARTENANT A VEUVE Y... ; QUE DANS L'ACTE DE CESSION DU DROIT AU BAIL DU PRECEDENT LOCATAIRE IL ETAIT STIPULE QUE L'ACQUEREUR, QUI CONNAISSAIT LE MAUVAIS ETAT DU FOURNIL, FERAIT SON AFFAIRE DES REPARATIONS A EFFECTUER ET QUE TOUTE TRANSFORMATION SERAIT SUBORDONNEE A...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail. Est... REJET, CASSATION PARTIELLE ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... Y... HENRIQUE ; 2° DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 10 JUILLET 1969 QUI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 10 DU CODE DE LA ROUTE A CONDAMNE LEDIT X... Y... A 10 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A DEUX AMENDES, L'UNE DE 250 FRANCS L'AUTRE DE 60 FRANCS, ET ORDONNE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UN MOIS ET QUI, D'AUTRE PART, A...

SEPARATION DES POUVOIRS - VOIRIE - CHEMIN RURAL - CONTESTATION - CONTESTATION RELATIVE A LA PROPRIETE - COMPETENCE JUDICIAIRE. * COMMUNE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT CLOTURE UN TERRAIN QUE LA COMMUNE DE SALLES-CURAN PRETENDAIT ETRE UN PASSAGE PUBLIC ET QU'ELLE AVAIT FAIT AMENAGER COMME TEL, QUE DEVANT LA RESISTANCE DES EPOUX X..., LE MAIRE DE SALLES-CURAN A PRIS UN ARRETE LES METTANT EN DEMEURE D'ENLEVER LA CLOTURE FAUTE DE QUOI IL Y SERAIT PROCEDE PAR LA FORCE PUBLIQUE, QUE LES EPOUX X... ONT ALORS ASSIGNE LA COMMUNE...

FRAUDE - BAIL COMMERCIAL - CESSION - FRAUDE AU SOUS-LOCATAIRE - CESSIONNAIRE - IMPOSSIBILITE DE SE PREVALOIR DU DEFAUT DE PUBLICITE DE LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, NE CONSTATERAIT PAS QUE LE RAPPORTEUR A ETE ENTENDU DANS LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT ET QUE L'OMISSION DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE ENTACHERAIT L'ARRET DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NON SEULEMENT VISE LE RAPPORT ECRIT DU RAPPORTEUR, MAIS LE REPRODUIT INTEGRALEMENT ET MENTIONNE : "OUI M. LE PRESIDENT DELONGA EN SON RAPPORT" ; QU'IL A AINSI ETE...

EXPERTISE - EXPERTISES SUCCESSIVES - HYPOTHESE EMISE PAR L'EXPERT - PRESOMPTION CORROBORANT LES CONCLUSIONS D'UNE PRECEDENTE EXPERTISE NON... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE JANSON DE COUET A FAIT EDIFIER PAR LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DOLLEANS DES HANGARS METALLIQUES ; QU'ESTIMANT QUE LA TOITURE DE CES CONSTRUCTIONS S'ETAIT ANORMALEMENT OXYDEE, IL A FAIT ASSIGNER LADITE SOCIETE EN DOMMAGES-INTERETS POUR MALFACONS ; QUE LA SOCIETE DOLLEANS A APPELE EN GARANTIE LES ETABLISSEMENTS ZIEGLER, FOURNISSEUR DES TOLES INCRIMINEES ; ATTENDU QU'IL EST...

ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - INCENDIE SURVENU DANS LES LIEUX OU ONT ETE EXECUTES LES TRAVAUX - ARTICLE 1788 DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE DE MENUISERIE REBUT, QUI EFFECTUAIENT DES TRAVAUX DANS L'APPARTEMENT ET POUR LE COMPTE DE BOUTONNET, AVAIENT ALLUME DU FEU DANS LA SALLE DE SEJOUR, CE QUI AVAIT PROVOQUE UN FEU DE CHEMINEE ET CAUSE DIVERS DEGATS DANS L'IMMEUBLE ; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA LUTECE" , AGISSANT COMME SUBROGEE AUX DROITS DE SON ASSURE BOUTONNET, A FAIT ASSIGNER L'ENTREPRENEUR ET SON...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - RETROCESSION - RESTITUTION DE L'IMMEUBLE - DROIT DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'OPHLM DEMANDE QUE SOIT PRONONCEE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 9 MARS 1970 COMME CONSEQUENCE DE LA CASSATION A INTERVENIR SUR POURVOI N° 69-13. 802, DE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 19 NOVEMBRE 1965 ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LEDIT POURVOI FORME PAR L'OPHLM CONTRE CETTE DECISION A ETE DECLARE SANS OBJET, QUE DES LORS LE MOYEN N'A PLUS DE PORTEE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUE, SUR RENVOI...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - RETROCESSION - RESTITUTION DE L'IMMEUBLE - DROIT DE SUITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 9 MARS 1970 STATUE, SUR RENVOI APRES CASSATION, SUR LA DEMANDE FORMEE LE 23 JUILLET 1957 PAR LES CONSORTS X... AUX FINS DE RETROCESSION D'UN TERRAIN SIS A PARIS, RUE REMUSAT ET SQUARE HENRI-PATE 16E , DONT LEUR AUTEUR, VEUVE X..., ETAIT PROPRIETAIRE ET QUI, PAR ORDONNANCE DU 21 MARS 1952, AVAIT ETE EXPROPRIE AU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS POUR LE COMPTE DE SON OFFICE PUBLIC HLM ; QU'IL CONSTATE QUE L'IMPOSSIBILITE, POUR L'OPHLM, DE...

ANIMAUX - EPIZOOTIE - GROUPEMENT AGREE DE DEFENSE CONTRE LES EPIZOOTIES - VACCINATIONS EFFECTUEES SUR LE BETAIL D'UN ELEVEUR N'EN FAISANT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., X... DE BETAIL, ONT ETE CONDAMNES A PAYER AU GROUPEMENT DE DEFENSE CONTRE LES MALADIES DES ANIMAUX DU DEPARTEMENT DE L'INDRE, REGULIEREMENT AGREE PAR LE PREFET DE CE DEPARTEMENT, UNE SOMME DE 450,50 F, REPRESENTANT DIVERSES OPERATIONS DE VACCINATION ANTI-APHTEUSE ET DE TUBERCULINATION EFFECTUEES SUR LEUR BETAIL EN 1962, 1964 ET 1965 ; QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A LA...

RESERVE - MONTANT - EVALUATION - DATE - OUVERTURE DE LA SUCCESSION. * RESERVE - DONATION FAITE A UN SUCCESSIBLE - DEPASSEMENT DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LA REDUCTION SE DETERMINE EN FORMANT UNE MASSE DE TOUS LES BIENS EXISTANT AU DECES DU DONATEUR OU TESTATEUR, ON Y REUNIT FICTIVEMENT CEUX, DONT IL A ETE DISPOSE PAR DONATION ENTRE VIFS D'APRES LEUR ETAT ET LEUR VALEUR A L'EPOQUE DE LA DONATION, ON CALCULE SUR TOUS CES BIENS, APRES EN AVOIR REDUIT LES DETTES, QUELLE EST, EU EGARD A LA QUALITE DES HERITIERS QU'IL LAISSE, LA QUOTITE...