La jurisprudences de France - page 142850

ALGERIE - JUGEMENTS ET ARRETS - EXEQUATUR - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964 - CONDITIONS - DECISION SUSCEPTIBLE D'EXECUTION EN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964, ARTICLE 1-C PUBLIEE PAR LE DECRET DU 11 AOUT 1965 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'EXEQUATUR D'UNE DECISION JUDICIAIRE ALGERIENNE NE PEUT ETRE ACCORDE QUE SI CELLE-CI EST, D'APRES LA LOI ALGERIENNE, SUSCEPTIBLE D'EXECUTION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER EXECUTOIRE EN FRANCE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER DU 2 JUILLET 1964 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - ACTION DIRECTE DE LA VICTIME - ACTION DIRIGEE CONTRE L'ASSUREUR DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT - CONDITIONS -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, REZAK, ALGERIEN, DEMEURANT EN ALGERIE, ASSURE A LA COMPAGNIE FRANCAISE "LA FONCIERE", A ETE DECLARE RESPONSABLE PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER, LE 23 DECEMBRE 1965, D'UN ACCIDENT DE CIRCULATION AU COURS DUQUEL KEBARA, ALGERIEN, AU SERVICE D'UN EMPLOYEUR ASSURE A LA COMPAGNIE FRANCAISE "LA PROTECTRICE" A TROUVE LA MORT, ET CONDAMNE A PAYER AUX AYANTS-DROIT DE LA VICTIME 100.000 DINARS ALGERIENS SUR LESQUELS SERAIT PAYEE PAR...

ALGERIE - JUGEMENTS ET ARRETS - EXEQUATUR - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964 - CONDITIONS - DECISION SUSCEPTIBLE D'EXECUTION EN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, ASSUREUR, AUX TERMES D'UN CONTRAT PASSE EN ALGERIE, DE L'ENTREPRISE ALGERIENNE KHALDI DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE DEUX HOMICIDES ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES CAUSES PAR ZEZAIGA, SON PREPOSE, A ETE CONDAMNEE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE DU 28 AVRIL 1967 A PAYER DIVERSES INDEMNITES AUX AYANTS-DROIT DES DEUX VICTIMES...

PREUVE LITTERALE - REPRESENTATION DE L'ORIGINAL - ARTICLE 1334 DU CODE CIVIL - PRODUCTION D'UNE PHOTOCOPIE. * PREUVE EN GENERAL - MOYENS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE, QUI DECIDE QUE LES CONSORTS X... SONT PROPRIETAIRES DU HUITIEME DU FONDS DE TERRE FURANA, DE S'ETRE CONTREDIT EN AFFIRMANT, D'UNE PART, QU'ILS N'AVAIENT PAS LA POSSESSION DU BIEN LITIGIEUX ET EN CONSTATANT, D'AUTRE PART, QU'ILS L'EXPLOITENT, SANS INDIQUER A QUEL TITRE ILS L'EXPLOITENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES CONSORTS Y... QUI, EN 1952 AVAIENT FAIT LA RECOLTE DU...

VENTE - PRIX - RENTE VIAGERE - MONTANT - MONTANT SUPERIEUR AUX REVENUS NETS DE L'IMMEUBLE - ANNULATION DE LA VENTE POUR DEFAUT DE PRIX... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE, PAR ACTE DU 6 MARS 1965, DAME X... A VENDU A RIVIER UN IMMEUBLE COMPORTANT SIX LOGEMENTS, MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 2.000 FRANCS, EN SE RESERVANT, SA VIE DURANT, LE DROIT D'HABITATION D'UN APPARTEMENT, L'ACQUEREUR ETANT TENU D'ACQUITTER, A COMPTER DU JOUR DE L'ENTREE EN JOUISSANCE, TOUTES REDEVANCES, COTISATIONS ET PRIMES RESULTANT DES...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE ANONYME - INSUFFISANCE D 'ACTIF - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 5 MAI 1970, A DECIDE QUE CHARLES X... ET JACQUES X... DEVAIENT, EN LEUR QUALITE, LE PREMIER D'ANCIEN PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET ANCIEN ADMINISTRATEUR, LE SECOND, EN TANT QU'ANCIEN ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME "LAURAVIA" SUPPORTER PARTIE DES DETTES DE CETTE SOCIETE QUI A FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE CEUX-CI FONT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE APRES AVOIR REFUSE DE...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - JUGE-COMMISSAIRE - ORDONNANCE - OPPOSITION - DELAI - DOMAINE D'APPLICATION - DECISION RENDUE HORS DES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 5 MAI 1970 LE JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE TISSERAND, L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LAURAVIA, DONT LES CREANCIERS ETAIENT EN ETAT D'UNION, A POURSUIVRE POUR LES BESOINS DE LA LIQUIDATION ET JUSQU'AU TERME DE CELLE-CI, L'EXPLOITATION DES FONDS DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA SOCIETE ; QUE CHARLES X... A FORME OPPOSITION A CETTE ORDONNANCE ET QUE CETTE OPPOSITION, QUI N'AVAIT PAS ETE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCIERS DU FAILLI - ACTION INDIVIDUELLE - SUSPENSION - PORTEE - CREANCIERS GAGISTES - VENTE D 'UN FONDS DE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A, PAR JUGEMENT DU 20 MARS 1970, RENDU SUR ASSIGNATION DE TROIS CREANCIERS GAGISTES INSCRITS SUR LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE GUILLAUMONT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ORDONNE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DUDIT FONDS, DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 ET DIT QU'IL SERA TOUTEFOIS SURSIS A LADITE...

AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - VENTE - BIEN RURAL - VENTE SOUS CONDITION DE LA RENONCIATION PREALABLE DU FERMIER A SON DROIT DE PREEMPTION.... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL, ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DEBOUTE DESPLAT, AGENT IMMOBILIER QUI A SERVI D'INTERMEDIAIRE EN VUE DE L'ACHAT, PAR DE FLAUJAC, DU DOMAINE DE VILLENEUVE APPARTENANT AUX CONSORTS DE X..., DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA COMMISSION HABITUELLEMENT DUE AUX AGENTS IMMOBILIERS ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER LE COUT DES RECHERCHES EFFECTUEES ET LE MONTANT DES FRAIS QU'IL A ENGAGES POUR DE FLAUJAC ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - CUMUL D'EXPLOITATIONS - AUTORISATION PREALABLE - AUTORISATION POSTERIEURE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PRENEUR EVINCE, QUI NE S'ETAIT PAS, DANS LE DELAI LEGAL, PREVALU DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 845 DU MEME CODE POUR CONTESTER LE CONGE A FIN DE REPRISE NE PEUT PAS PAR LA SUITE OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE N'A RECU L'AUTORISATION DE CUMUL QUE POSTERIEUREMENT A SON ENTREE DANS LES LIEUX ; ATTENDU QUE...