La jurisprudences de France - page 142727

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - REFUS DE TRAVAIL - REFUS DE TRAVAILLER DANS DES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 EN SES ARTICLES 2 ET 4, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES CIRCONSTANCES NON CONTESTEES EN L'ESPECE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE X..., ETABLISSEMENTS PHYDOR, A VERSER A DAME Y... QUI AVAIT ETE A SON SERVICE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - REFUS DE TRAVAIL - REFUS DE TRAVAILLER DANS DES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1184 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES CIRCONSTANCES NON CONTESTEES DE L'ESPECE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE X..., EXPLOITANT LES ETABLISSEMENTS PHYDOR, A VERSER A Y..., POUR SA FILLE CHRISTIANE, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU 27 JUILLET 1970 AU 8...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - CONVENTION COLLECTIVE - INOBSERVATION - OBLIGATION... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIF LE CONGEDIEMENT DE X..., DESSINATEUR AU SERVICE DE Y..., AUX MOTIFS QUE Y... AURAIT FAIT PREUVE DE LEGERETE BLAMABLE ET DE DESINVOLTURE INADMISSIBLE EN REFUSANT DE NOTIFIER A SON EMPLOYE UN LICENCIEMENT...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - ACCIDENT DU TRAVAIL -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME HOTEL RESIDENCE "LES VIOLETTES" A VERSER A DEMOISELLE X..., LINGERE A SON SERVICE DU 22 FEVRIER 1964 AU 17 AOUT 1970, DES DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE AURAIT DU AVANT DE CONGEDIER SON EMPLOYEE...

54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Conclusions irrecevables. 54-07-01-03 Irrecevabilité...

TRAVAIL REGLEMENTATION - BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS - CONGES PAYES - CAISSE DE CONGES PAYES - AFFILIATION - ENTREPRISE DU BATIMENT -... SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES DECRETS DES 11 DECEMBRE 1946 ET 30 AVRIL 1949; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ORDONNER L'AFFILIATION DE LA SOCIETE "SOS DEPANNAGE- MENAGER" A LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT ET DES INTEMPERIES DE LA REGION PARISIENNE, AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DES DECRETS DES 30 AVRIL 1949 ET 11 DECEMBRE 1946 LES EMPLOYEURS TENUS DE COTISER A UNE CAISSE POUR LE SERVICE DES CONGES PAYES ET DES INDEMNITES A ACCORDER AUX TRAVAILLEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS EN CAS...

COMITE D'ENTREPRISE - REUNION - DELIBERATION - DECOMPTE DES VOIX - BULLETINS BLANCS OU NULS - PRISE EN CONSIDERATION NON. * COMITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 16 ET 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 16 JUIN 1966 ; ATTENDU QUE TOUT LICENCIEMENT ENVISAGE PAR L'EMPLOYEUR D'UN MEMBRE TITULAIRE OU SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE EST OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DE CE COMITE, DONT LA RESOLUTION EST PRISE A LA MAJORITE DES VOIX ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NUL LE CONGE DONNE LE 30 JANVIER 1970 PAR LA SOCIETE ANONYME CHARLES ET FILS A SON EMPLOYE X..., MEMBRE SUPPLEANT DU...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - DEFINITION - CONJOINT DE L'ASSURE - CONJOINT BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 360 ET 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURANCE DECES GARANTIT AUX AYANTS-DROIT DE L'ASSURE LE PAIEMENT, DES SON DECES, D'UN CAPITAL EGAL A QUATRE-VINGT-DIX FOIS LE SALAIRE JOURNALIER DE BASE ; QUE, SELON LE SECOND, LORSQUE L'ACCIDENT EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS-DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Vieillesse - Pension. null ... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4, ALINEAS 1 ET 2 DU DECRET N° 58-436 DU 14 AVRIL 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE CONCERNANT LA COORDINATION DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES ET DES SALARIES ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, " CHAQUE ORGANISME AUQUEL S'APPLIQUE LE PRESENT DECRET DETERMINE LE MONTANT DE L'AVANTAGE DE VIEILLESSE AUQUEL L'INTERESSE A DROIT OU OUVRE DROIT, COMPTE TENU DE LA DUREE TOTALE DES PERIODES VISEES A L'ARTICLE 3, COMME SI TOUTES CES PERIODES AVAIENT ETE ACCOMPLIES EXCLUSIVEMENT SOUS LE...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX - DECISIONS - CARACTERE DEFINITIF... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS D'X... AU MOTIF QUE CE DERNIER AVAIT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR LA LOI A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE REJET DE SON RECOURS GRACIEUX, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUCUNE EXCEPTION NE POUVANT ETRE PRESENTEE APRES QU'IL AURA ETE CONCLU AU FOND, LA CAISSE D'ALLOCATIONS...