| France, Tribunal administratif de Lille, 07 juillet 1972, CETATEXT000008291248

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008291248
Date de la décision : 07/07/1972
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Conclusions irrecevables.

54-07-01-03 Irrecevabilité des conclusions présentées par un transporteur tendant à l'annulation partielle d'une décision du directeur départemental de l'équipement du Nord, en tant qu'elle lui interdit le trafic local sur la section comprise entre Dunkerque et Petite Synthe, les dispositions de ladite décision concernant trois transporteurs et ayant un caractère indivisible.

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1972-07-07;cetatext000008291248