La jurisprudences de France - page 142464

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - ACTION EN JUSTICE - ACTION INDIVIDUELLE DES COPROPRIETAIRES - ACTIONS CONCERNANT LA PROPRIETE OU LA... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SALOMEZ ET GERY SONT PROPRIETAIRES DE LOTS CONTIGUS DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE DONT LE CABINET BORY ET LAVAL EST LE SYNDIC ; QUE GERY AYANT, EN AVRIL 1968 ET SANS AUTORISATION, AMENAGE DANS SON LOT UNE FENETRE DONNANT VUE DANS UNE " LOGGIA " QUI CONSTITUE UNE PARTIE COMMUNE DE L'IMMEUBLE, BIEN QU'ELLE NE DESSERVE QUE L'APPARTEMENT DE SALOMEZ, CE DERNIER A...

ELECTRICITE - ENERGIE HYDRAULIQUE - CONCESSION - LOI DU 16 OCTOBRE 1919 - DROITS DES PARTICULIERS A L'USAGE DE L'EAU - EVICTION - INDEMNITE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 4 MARS 1971, LA SOCIETE " LES VIVIERS DE SAINT-MALO " AVAIT, AVEC L'AUTORISATION DE L'INSCRIPTION MARITIME, INSTALLE DANS L'ESTUAIRE DE LA RANCE, SUR DES PARCELLES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME, DES PARCS A COQUILLAGES ET DES VIVIERS A CRUSTACES, QUI FURENT SUBMERGES DE MANIERE PERMANENTE, A PARTIR DU 20 JUILLET 1963, DATE DE L'ACHEVEMENT DU BARRAGE CONSTRUIT, EN AVAL, PAR...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CESSION - DEFINITION - CESSION DE TOUS LES BIENS MATERIELS DE L'EXPLOITATION NON. * BAUX RURAUX - BAIL A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 3 FEVRIER 1967, DAME X... A PROMIS DE DONNER A BAIL A DESMET, POUR UNE DUREE DE 18 ANS, UNE EXPLOITATION AGRICOLE DE 30 HECTARES LUI APPARTENANT, LOUEE A SES FILLE ET GENDRE, LES EPOUX Y... ; QUE LE MEME JOUR, ET SOUS CONDITION DE LA REALISATION DE CETTE PROMESSE DE BAIL, DESMET A ACQUIS DES EPOUX Z... A... DU MATERIEL AGRICOLE, APPROVISIONNEMENTS, IMPENSES ET RECOLTES EN TERRE QUI ETAIENT ATTACHES A L'EXPLOITATION ; QUE...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - CUMUL D'EXPLOITATION - AUTORISATION PREALABLE - ANNALUATION - EFFET -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 845, ALINEA 2 ET 188-1 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE EXPLOITE DEJA UN AUTRE BIEN, LA REPRISE NE POURRA ETRE ACCORDEE QUE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU TITRE VII DU LIVRE 1ER DU CODE RURAL QUI, PAR SON ARTICLE 188-1, SOUMET CERTAINS CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES A UNE AUTORISATION PREALABLE DU PREFET ; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Omission - Omission à l'égard d'un inculpé - Portée à l'égard d'une... IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... GEORGES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, EN DATE DU 26 MAI 1971, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 85, 86, 114, 197, 198, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS...

1 TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Représentant syndical - Mise à pied - Refus de licenciement par l... REJET DU POURVOI FORME PAR X... PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 4 NOVEMBRE 1971, QUI L'A CONDAMNE A 100 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL, FAUSSE APPLICATION...

1 ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Augmentation de capital fictive - Fonds remis à titre de prêt - Prêt obtenu grâce à... CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... JOSEPH ; 2° Y... VINCENT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1971, QUI LES CONDAMNES POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE, L'UN ET L'AUTRE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, V LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER MOYEN, DE LA VIOLATION DES...

1 JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Débouté d'opposition - Itératif défaut - Pouvoirs de la Cour. Voir sommaire suivant. 2... REJET DU POURVOI DE X... JEAN-PAUL CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 24 MAI 1972, QUI, STATUANT PAR ITERATIF DEFAUT, L'A DEBOUTE DE SON OPPOSITION, ET A DIT QUE SON PRECEDENT ARRET DU 8 JUILLET 1971 SERAIT EXECUTE EN SES FORMES ET TENEUR. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 489 ET 494 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE...

60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE...

05 ALGERIE - Rapatriés - Capital de reconversion et subvention d'installation - Déduction. 05 Au termes de l'article 2 de l'arrêté du...