| France, Tribunal administratif de Paris, 09 janvier 1973, CETATEXT000008291297

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008291297
Date de la décision : 09/01/1973
Sens de l'arrêt : Rejet indemnisation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

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Analyses

60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Polices spéciales - Saisie d'une revue.

60-02-03 Le Directeur d'une revue rédigée en langue étrangère dont la distribution a été interdite par le Préfet de police, est fondé à demander réparation des conséquences dommageables d'une décision qui, au regard de la législation sur la presse, a été prise par une autorité incompétente et qui, au regard des pouvoirs généraux du Préfet de police pour assurer le maintien de l'ordre, est dépourvue de base légale.

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Références :

Décret du 11 janvier 1965 art. 1
Loi du 29 juillet 1881 art. 14

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1973-01-09;cetatext000008291297