| France, Tribunal administratif de Paris, 09 janvier 1973, CETATEXT000008291301
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008291301
Date de la décision : 09/01/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
05 ALGERIE - Rapatriés - Capital de reconversion et subvention d'installation - Déduction.
05 Au termes de l'article 2 de l'arrêté du 10 Mars 1962, modifié par l'arrêté du 2 Mars 1963, le capital de reconversion accordé aux rapatriés, qui, ayant exercé Outre-Mer une profession non salariée, occupent après leur retour un emploi salarié, ne peut se cumuler avec les subventions d'installation prévues aux articles 34 et 36 du décret du 10 Mars 1962. En l'espèce, requérant ayant bénéficié d'une subvention d'installation puis s'étant vu reconnaître droit à un capital de reconversion par jugement passé en force de chose jugée. L'administration a pu à bon droit déduire du montant du capital de reconversion la somme perçue au titre de la subvention d'installation.
Références :
Décret 63-221 du 02 juin 1963
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1973-01-09;cetatext000008291301
